Trusts : Invalidation de l'amende proportionnelle de 12,5% par le Conseil constitutionnel, par Nicolas Marguerat, Avocat
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Posted by Olivier Berruyer   2017-03-27 23:00
Trusts : Invalidation de l'amende proportionnelle de 12,5% par le Conseil constitutionnel, par Nicolas Marguerat, Avocat
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En passant, toujours dans notre série "Le Conseil Constitutionnel 2.0"

Source : Village de la Justice, Nicolas Marguerat, 23-03-2017

Dans sa décision 2016-554 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait annulé l'alinéa 2 de l'article 1736 du Code général des impôts qui prévoyait une [...]

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