Source : Institut Veblen, 31-07-2017

Saisi par 153 parlementaires sur l'accord de commerce entre l'UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, sans analyser en détail les arguments présentés. Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au [...]