La simplification amphigourique des sûretés immobilières
Category: Politics

Posted by h16  
La simplification amphigourique des sûretés immobilières

Un texte de Nafy-Nathalie et h16

Le 18 juin, c'est au mieux, l'appel du Général de Gaulle, au pire Waterloo. Plus tard, ce sera peut-être le jour de la présentation du PACTE, ce fameux projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dont l'article 16 prévoit de donner une habilitation au gouvernement pour réformer par voie d'ordonnance le droit des sûretés.

Certes, mais qu'est-ce qu'une sûreté ? Eh bien il s'agit de tous ces moyens juridiques qui servent de [...]

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