Au-delà du droit, c'est une simple question de bon sens. Logiquement, le CC devrait annuler la réforme des retraites pour des raisons de procédure. Le gouvernement a en effet utilisé l'article 47-1 pour faire passer cette réforme en utilisant comme « véhicule législatif » une disposition prévue pour les lois de financement de la sécurité sociale ce qui lui a permis de recourir à l'article 49-3 pour faire adopter cette réforme sans vote de l'AN. N'épiloguons pas: la réforme des retraites est une réforme sociale en bonne et due forme et non pas une mesure de financement de la sécurité sociale. Dès lors, c'est par un artifice de [...]