« Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. »
- Article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973

Les détracteurs de la loi expliquent à qui veux bien l'entendre que c'est par cet article que le gouvernement - Giscard, Pompidou - a interdit au Trésor d'emprunter de l'argent à la Banque de France et, partant, a créé les conditions de notre dette publique actuelle. Je ne reviendrais pas sur le ridicule achevé des théories du complot en général et me contenterais d'un argument factuel et documenté. En résumé, tout ce que racontent les détracteurs de cette loi est faux.

Primo, cet article n'est pas d'origine gouvernementale. Il a été introduit à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat [1] puis rédigé dans sa forme définitive et institué comme un article à part entière lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale [2]. Jean Taittinger, secrétaire d'État au budget qui représente le gouvernement au Sénat comme à l'Assemblée se contente de ne pas s'y opposer [1, 2, 3].

Deuxio, cet article n'introduit rien de nouveau : l'interdiction qui est faite au Trésor de présenter ses propres bons à l'escompte de la Banque de France est un principe déjà communément admis de tous. Le législateur estimait que c'était une « sage précaution » afin d'interdire au Trésor de « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie » [1]. De fait, une disposition similaire est déjà présente dans la loi du 24 juillet 1936 [4].

Tercio et c'est le plus important, si le Trésor ne peut effectivement pas présenter ces effets à l'escompte de la Banque de France, il peut en revanche obtenir des avances et des prêts. C'est l'objet de l'article 19 de la loi de 1973 [5] qui précise que les modalités de ces prêts et avances feraient l'objet de « conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur » et que ces conventions devaient être « approuvées par le Parlement » (ce qui était d'ailleurs l'usage).

De fait, la convention du 17 septembre 1973, passée entre le ministre de l'économie et des finances (Valéry Giscard d'Estaing) et le gouverneur de la Banque de France (Olivier Wormser) et approuvée par la loi 73-1121 du 21 décembre 1973 [6] fixe les modalités des concours de trésorerie apportés par la banque centrale au Trésor : [...]