Responsabilité pour soutien abusif : elle ne concerne pas uniquement le banquier !

Posted by Olivier Berruyer  
Responsabilité pour soutien abusif : elle ne concerne pas uniquement le banquier !

Un petit rappel juridique toujours utile...

L'action en responsabilité pour soutien abusif vise à sanctionner les établissements bancaires qui continuent à soutenir ou financer une entreprise tout en sachant que sa situation et sa viabilité est irrémédiablement compromise.

En continuant à la soutenir, lui accorder des crédits, la banque crée une sorte de « survie artificielle » de l'entreprise. Elle induit les tiers en erreur sur la réalité de la [...]

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