Par Olivier Soria, Professeur de droit à KEDGE, pour le site http://www.les-crises.fr

Loi du 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 (art. 111 / CU : L.480-13)

Le Code de l'urbanisme réglemente les conditions de l'action en démolition consécutive [...]

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